Conditions Générale de Ventes
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l’organisateur propose, via le site internet https://cyclosportive.larouteverte.fr/,
– des inscriptions payantes à des compétitions sportives,
– ainsi que la vente de produits dérivés, notamment des maillots.
Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification de l’organisateur
Le site internet https://cyclosportive.larouteverte.fr/ est édité par l’association loi 1901 :
Nom de l’association : Véloce Club Spinalien
Siège social : 46 Rte d’Archettes, 88000 Épinal
Numéro RNA : W881002157
Adresse e-mail : contact@cyclosportive.larouteverte.fr
Téléphone : 06 01 28 14 97
L’association organise les compétitions sportives et assure la vente des produits proposés sur le site.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site.
Article 4 – Conditions d’inscription aux compétitions sportives
L’inscription à une compétition sportive organisée par l’association permet au Client de participer à l’événement pour l’édition concernée.
L’inscription comprend un pack participant pouvant inclure, selon l’épreuve :
– Un dossard nominatif,
– Un repas,
– Des goodies,
– Un maillot ou tout autre produit mentionné lors de l’inscription.
L’inscription est personnelle, nominative et non cessible, sauf accord exprès de l’organisateur.
La date de la compétition est communiquée sur le site et peut varier d’une année sur l’autre.
L’association se réserve le droit de modifier la date ou le parcours de l’événement pour des raisons organisationnelles, de sécurité ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à un remboursement, sauf disposition contraire prévue à l’article relatif à l’annulation.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix des inscriptions et des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’impose.
L’association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Article 6 – Annulation, désistement et remboursement
oute inscription à une compétition sportive est ferme et définitive.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client, notamment en cas de :
– Désistement personnel,
– Blessure ou incapacité physique,
– Empêchement professionnel ou personnel,
– Conditions météorologiques jugées défavorables par le participant.
En cas d’annulation de l’événement par l’organisateur pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, décision administrative, conditions de sécurité), l’association pourra proposer, sans que cela ne constitue une obligation, un report de l’inscription ou toute autre solution qu’elle jugera appropriée.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux inscriptions à des événements sportifs constituant des prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 8 – Vente de produits
L’inscription à une compétition sportive comprend un pack participant incluant notamment un maillot.
En complément, l’association peut proposer à la vente des maillots ou produits dérivés vendus séparément, notamment à destination des accompagnants ou pour l’achat de produits supplémentaires.
Les caractéristiques essentielles des produits vendus séparément sont présentées sur le site.
Article 9 – Livraison
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la remise du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour des produits non portés, non utilisés et dans leur état d’origine.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra restituer le produit à l’association selon les modalités communiquées par celle-ci.
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un produit porté, utilisé ou détérioré.
Article 10 – Droit de rétractation pour les produits
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits vendus séparément de l’inscription à la compétition.
Les produits inclus dans le pack participant ne sont ni échangeables ni remboursables.
Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus séparément bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 12 – Responsabilité et assurance
La participation aux compétitions organisées par l’association s’effectue sous la responsabilité exclusive du participant.
Le participant s’engage à fournir, lors de l’inscription, un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en compétition ou une licence sportive en cours de validité.
En validant son inscription, le participant reconnaît être apte physiquement à participer à l’épreuve et déclare participer à ses propres risques.
L’association décline toute responsabilité en cas d’accident, de blessure, de dommage corporel ou matériel survenu avant, pendant ou après la compétition, sauf en cas de faute prouvée de l’organisateur.
Il appartient au participant de souscrire une assurance personnelle couvrant les risques liés à la pratique sportive.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’inscription ou de la commande sont nécessaires à la gestion des inscriptions, des commandes et des compétitions.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de l’association ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 15 – Force majeure
L’association ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les décisions administratives, les conditions météorologiques exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves, ou tout événement indépendant de la volonté de l’association.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.